Directives de pratique
Les directives de pratique sont des avis, des guides et d’autres publications qui régissent le déroulement des instances devant le Tribunal
, et ce, en conformité avec ses règles de procédure.
- Directive de pratique sur la tenue d'audiences dans les centres régionaux
- Directive de pratique sur les audiences devant le Tribunal
- Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
- Directive de pratique sur les demandes d'audience sommaire
- Directive de pratique sur les demandes de services d'interprétation
- Directive de pratique sur les demandes de traitement expéditif d'une requête et demandes de mesure de réparation provisoire
- Directive de pratique sur le dépôt électronique par un représentant titulaire d’un permis
- Directive de pratique sur désigner des intimés
- Directive de pratique sur l'enregistrement des audiences
- Directive de pratique sur la panification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et demandes d’ajournement
- Directive de pratique sur le réexamen
- Directive de pratique sur les requêtes déposées au nom d'une autre personne



