Requête

Pour déposer une requête auprès du Tribunal, il faut remplir la formule 1 ET une ou plusieurs formules supplémentaires.

Les formules supplémentaires portent sur les cinq domaines de discrimination couverts par le Code des droits de la personne de l'Ontario. Si vous utilisez une formule Smart Form, vous serez automatiquement conduit à la formule supplémentaire appropriée. Si vous utilisez l’un des autres formats, vous devrez sélectionner et remplir la ou les formule(s) qui s’appliquent à votre plainte. Pour en savoir plus, consultez le Guide du requérant  .

Formule 1: Requête aux termes de la Partie IV du Code des droits de la personne    

Formules supplémentaires

Vous devez sélectionner et remplir la ou les formule(s) qui s’appliquent à votre plainte.

Formule 1-A – Emploi   
Formule 1-B – Logement   
Formule 1-C – Biens, services et installations   
Formule 1-D – Contrats   
Formule 1-E – Adhésion à une association professionnelle   

Défense

Les intimés doivent remplir et retourner la formule 2. Pour en savoir plus, consultez le Guide de l’intimé  .

Formule 2 : Défense à une Requête aux termes de la Partie IV du Code des droits de la personne    

Autres Formules

Formule 3 : Réplique   
Formule 4 : Requête déposée au nom d’une autre personne   
Formule 5 : Requête en intervention   
Formule 6 : Requête en intervention de la Commission (avec consentement)   
Formule 7 : Requête de la Commission   
Formule 8 : Défense à la requête de la Commission   
Formule 9 : Demande de retrait   
Formule 10 : Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance   
Formule 11 : Défense à la demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance   
Formule 12 : Demande d’une enquête du Tribunal   
Formule 13 : Défense à la demande d’une enquête du Tribunal   
Formule 14 : Demande de traitement expéditif d’une requête   
Formule 15 : Défense à la demande de traitement expéditif d’une requête   
Formule 16 : Demande d’une mesure de réparation provisoire   
Formule 17 : Défense à la demande d’une mesure de réparation provisoire   
Formule 18 : Requête en cas de contravention à un règlement   
Formule 19 : Défense à la requête en cas de contravention à un règlement   
Formule 20 : Demande de réexamen   
Formule 21 : Défense à une demande de réexamen   
Formule 22 : Requête en obtention d’un exposé de cause   
Formule 23 : Attestation de remise   
Formule 24 : Assignation à témoigner   
Formule 25 : Règlement   
Forumle 26 : Demande d'audience sommaire  

Entente de médiation-arbitrage   

Entente de confidentialité - Médiation