Équité

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Formules pour les nouvelles requêtes

Requête

Pour déposer une requête auprès du Tribunal, il faut remplir la formule 1 ET une ou plusieurs formules supplémentaires.

Les formules supplémentaires portent sur les cinq domaines de discrimination couverts par le Code des droits de la personne de l'Ontario. Si vous utilisez une formule Smart Form, vous serez automatiquement conduit à la formule supplémentaire appropriée. Si vous utilisez l’un des autres formats, vous devrez sélectionner et remplir la ou les formule(s) qui s’appliquent à votre plainte. Pour en savoir plus, consultez le Guide du requérant Guide du requérant.doc Guide du requérant.pdf.

Formule 1: Requête aux termes de la Partie IV du Code des droits de la personne Formule Smart Form 1.pdf Formule 1.doc Formule 1.pdf 

Formules supplémentaires

Vous devez sélectionner et remplir la ou les formule(s) qui s’appliquent à votre plainte.

Formule 1-A – Emploi Formule 1-A.doc Formule 1-A.pdf 
Formule 1-B – Logement Formule 1-B.doc Formule 1-B.pdf 
Formule 1-C – Biens, services et installations Formule 1-C.doc Formule 1-C.pdf 
Formule 1-D – Contrats Formule 1-D.doc Formule 1-D.pdf 
Formule 1-E – Adhésion à une association professionnelle Formule 1-E.doc Formule 1-E.pdf 

Défense

Les intimés doivent remplir et retourner la formule 2. Pour en savoir plus, consultez le Guide de l’intimé Guide de l’intimé.doc Guide de l’intimé.pdf.

Formule 2 : Défense à une Requête aux termes de la Partie IV du Code des droits de la personne Formule Smart Form 2.pdf Formule 2.doc Formule 2.pdf 

Autres Formules

Formule 3 : Réplique Formule 3.doc Formule 3.pdf 
Formule 4 : Requête déposée au nom d’une autre personne Formule 4.doc Formule 4.pdf 
Formule 5 : Requête en intervention Formule 5.doc Formule 5.pdf 
Formule 6 : Requête en intervention de la Commission (avec consentement) Formule 6.doc Formule 6.pdf 
Formule 7 : Requête de la Commission Formule 7.doc Formule 7.pdf 
Formule 8 : Défense à la requête de la Commission Formule 8.doc Formule 8.pdf 
Formule 9 : Demande de retrait Formule 9.doc Formule 9.pdf 
Formule 10 : Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance Formule 10.doc Formule 10.pdf 
Formule 11 : Défense à la demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance Formule 11.doc Formule 11.pdf 
Formule 12 : Demande d’une enquête du Tribunal Formule 12.doc Formule 12.pdf 
Formule 13 : Défense à la demande d’une enquête du Tribunal Formule 13.doc Formule 13.pdf 
Formule 14 : Demande de traitement expéditif d’une requête Formule 14.doc Formule 14.pdf 
Formule 15 : Défense à la demande de traitement expéditif d’une requête Formule 15.doc Formule 15.pdf 
Formule 16 : Demande d’une mesure de réparation provisoire Formule 16.doc Formule 16.pdf 
Formule 17 : Défense à la demande d’une mesure de réparation provisoire Formule 17.doc Formule 17.pdf 
Formule 18 : Requête en cas de contravention à un règlement Formule 18.doc Formule 18.pdf 
Formule 19 : Défense à la requête en cas de contravention à un règlement Formule 19.doc Formule 19.pdf 
Formule 20 : Demande de réexamen Formule 20.doc Formule 20.pdf 
Formule 21 : Défense à une demande de réexamen Formule 21.doc Formule 21.pdf 
Formule 22 : Requête en obtention d’un exposé de cause Formule 22.doc Formule 22.pdf 
Formule 23 : Attestation de remise Formule 23.doc Formule 23.pdf 
Formule 24 : Assignation à témoigner Formule 24.doc Formule 24.pdf 
Formule 25 : Règlement Formule 25.doc Formule 25.pdf 
Forumle 26 : Demande d'audience sommaire Formule 26.doc Formule 26.pdf

Entente de médiation-arbitrage  Entente de médiation-arbitrage.doc Entente de médiation-arbitrage.pdf

Entente de confidentialité - Médiation Entente de confidentialité médiation.doc Entente de confidentialité médiation.pdf