Nouvelles requêtes

Une plainte qui a été ou qui sera déposée auprès du TDPO après le 30 juin 2008 constitue une nouvelle requête.

Les renseignements que contient cette page s’appliquent à vous si :

vous êtes un requérant qui a déposé une requête ou a l’intention de déposer une requête en vertu de la partie IV du Code des droits de la personne de l'Ontario le 30 juin 2008 ou après cette date;
vous avez été désigné à titre d’intimé dans une requête déposée en vertu de la partie IV du Code des droits de la personne de l'Ontario le 30 juin 2008 ou après cette date;
vous êtes une partie intéressée dans une requête déposée, en vertu de la partie IV du Code des droits de la personne de l'Ontario le 2008 juin ou après cette date.

Étant un organisme neutre, quasi-judiciaire, le Tribunal n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques.

Règles de procédure pour le traitement des requêtes déposées en vertu de la Partie IV

Guide du requérant

Guide de l'intimé

Guide en langage clair et simple LSQ

Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO

Si votre question porte sur une cause en particulier, veuillez communiquer avec :

Richard Hennessy
Greffier
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
655 rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Tél. : 416 326-1519
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027
ATS sans frais : 1 866 607-1240

Téléc : 416 326-2199
Téléc. sans frais : 1 866 355-6099

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