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Modification du Code des droits de la personne

 

Le projet de loi 33, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle, est entré en vigueur le 19 juin 2012.
Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle en matière :
a)         de services, de biens ou d’installations (article 1 du Code);
b)         de logement (paragraphe 2 (1) du Code);
c)         de contrat (article 3 du Code);
d)        d’emploi (paragraphe 5 (1) du Code);
e)         d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d’inscription à l’exercice d’une profession autonome (article 6 du Code).
 
Le projet de loi modifie également le Code afin de préciser que toute personne a le droit d’être à l’abri de tout harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle en matière :
a)      de logement (paragraphes 2 (2) et 7 (1) du Code);
b)      d’emploi (paragraphes 5 (2) et 7 (2) du Code).
 
Présenter une requête conformément aux nouvelles dispositions : Le Tribunal des droits de la personne a modifié ses formulaires et guides afin de tenir compte de ces modifications législatives
 
Si vous souhaitez présenter une requête fondée sur les nouvelles dispositions, cochez la case « Identité sexuelle » et / ou « Expression de l'identité sexuelle » à la section 5 de la Requête en vertu de l'article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1) :