Transparence

Bienvenue!

Le présent site Web est votre porte d'entrée au processus de dépôt d'une requête auprès du TDPO. Vous y trouverez des renseignements sur comment déposer une requête ou une défense en utilisant les formules SmartForm en ligne (lien vers les formules accompagné de renseignements expliquant comment remplir et présenter les formules). Les formules SmartForm sont faciles à utiliser. Elles permettent de veiller à ce que les formules remplies soient déposées auprès du TDPO, améliorant ainsi l'efficacité de nos modalités de traitement. Vous aurez notamment accès à nos règles de procédure, nos directives de pratique, nos politiques, nos guides à l'intention des usagers, nos formules et les lois. Tous les renseignements nécessaires pour remplir et présenter une requête sont disponibles ici. Nous avons fait tout en notre possible pour rendre ce site convivial et accessible. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, utilisez notre outil de recherche ou communiquer avec nous.

 

 Comment déposer une requête

 
Comment déposer une défense

 

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